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S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Un rapport annuel des activités et des dépenses du comité correspondant à l’exercice financier du titulaire doit être publié par le titulaire sur le site Internet et transmis au ministre avant le 30 juin de chaque année.
Le comité prépare la portion du rapport concernant ses activités et la transmet au titulaire au moins 15 jours ouvrables avant la date maximale pour publier le rapport.
Le titulaire produit l’autre portion du rapport concernant les dépenses du comité.
D. 1253-2018, a. 15.
En vig.: 2018-09-20
15. Un rapport annuel des activités et des dépenses du comité correspondant à l’exercice financier du titulaire doit être publié par le titulaire sur le site Internet et transmis au ministre avant le 30 juin de chaque année.
Le comité prépare la portion du rapport concernant ses activités et la transmet au titulaire au moins 15 jours ouvrables avant la date maximale pour publier le rapport.
Le titulaire produit l’autre portion du rapport concernant les dépenses du comité.
D. 1253-2018, a. 15.
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